Erika: pied de nez à la « loi » du pavillon

De la condamnation de Total et de ses co-prévenus pour le naufrage de l’Erika à l’introduction du « préjudice écologique » dans le code civil, il y a un pas… Un pas à franchir pour bon nombre d’experts en droit.

Comme la Cour d’appel de Paris en 2010, la Cour de cassation a confirmé fin septembre les condamnations pénales prononcées à la suite du naufrage de l’Erika, dont le pétrole brut a pollué en décembre 1999 environ 400 kilomètres de côtes entre le Finistère et la Charente-Maritime. Les condamnés: le groupe Total, l’armateur Giuseppe Savarese, le gestionnaire Antonio Pollara, la société de classification Rina, le tout avec plus de 200 millions d’euros de dommages et intérêts pour les parties civiles -Etat, collectivités locales, associations de protection de l’environnement…

La Cour de cassation a même fait mieux en condamnant Total -qui avait selon elle « à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité » civile en appel- à « réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses co-prévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel ». Voilà donc l’épilogue d’une histoire où « le système du pavillon est la partie visible d’un système organisé dont l’objectif est de soustraire les donneurs d’ordre de toute responsabilité », comme l’indique Jacques Auxiette, le président du Conseil régional des Pays de la Loire qui rappelle le montage juridique de ce navire…

France, Malte, Liberia, Ecosse, Italie, Suisse, Bahamas, Grande-Bretagne, Panama… Erika!

Un montage habituel. « L’Erika battait pavillon maltais, était propriété d’une société libérienne dont les actions étaient nanties en Ecosse; sa gestion technique était assurée par une société italienne, mais, par l’intermédiaire d’une société de droit suisse, l’Erika se retrouvait affrétée par une société des Bahamas; puis enfin, par l’intermédiaire d’une société britannique, affrétée par une filiale de Total… de droit panaméen ». Fermez le ban! Une vision bien particulière de la mondialisation en somme: la loi du pavillon. Et « loi » qui aurait pu obtenir que la justice française se déclare « incompétente », sous prétexte que le bateau ne s’était pas brisé dans les eaux territoriales, mais en ZEE, comme zone économique exclusive…

Pour le Club des juristes, regroupement de professionnels du droit, si cet arrêt de la Cour de cassation représente une avancée dans le reconnaissance du « préjudice écologique », force est de constater qu’il laisse également « en suspens de nombreux points » concernant cette notion. Quelle est la base juridique de la responsabilité environnementale ? Qui peut engager l’action ? Quelles doivent être les modalités de réparation? Telles sont les questions que posent ces experts qui se montrent favorables à une proposition de loi visant à « introduire le préjudice écologique dans le code civil ». Par exemple pour que… la « loi » du pavillon ne passe définitivement plus.

Le communiqué de la Cour de cassation.

La réaction de Jacques Auxiette, président de la Région Pays-de-la-Loire.

Le communiqué de presse du Club des juristes, regroupement d’experts en droit.

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